Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019457583#art-6