Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites.
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Prolegi/LEGITEXT000024542152#art-1