Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027991962#art-5