Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
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Prolegi/LEGITEXT000027927717#art-27