Art. 9
9 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 1995 Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D)
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Prolegi/LEGITEXT000027927717#art-9