Art. 5
6 / 7En vigueur depuis le 5 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au commencement des travaux, les sections des routes métropolitaines RM 132, RM 132E2 et RM 612 à réaménager sont classées dans la voirie nationale. A l'issue des travaux, les voies d'accès directes à la nouvelle infrastructure sont également classées dans la voirie nationale. Les emprises inhérentes au raccordement à l'A750 des voiries existantes du réseau routier national n'intégrant pas l'infrastructure nouvelle, dont l'extrémité actuelle de la RN109 se raccordant à la RM65, seront déclassées dans le domaine routier de Montpellier Méditerranée Métropole par arrêté préfectoral. A l'issue des travaux, le statut de route express est également attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes, à l'exception de l'échangeur avec l'A709 et de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon. L'accès à la route express est interdit à la circulation : 1° Des piétons ; 2° Des cycles ; 3° Des cyclomoteurs ; 4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ; 5° Des tracteurs et matériels agricoles. Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement à l'A709 et à la section de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon.
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Prolegi/LEGITEXT000050476762#art-5