Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est la suivante : - division des cabinets des ministères sociaux (cheffe de la permanence ministérielle des interventions sociales).
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Prolegi/LEGITEXT000046304871#art-1