Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050233960#art-2