Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050233960#art-4