Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000050189076#art-1