Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne. Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000050189076#art-3