Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
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Prolegi/LEGITEXT000050189076#art-4