Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-6