Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058107#art-2