Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 31 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621662#art-2