Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005628541#art-3