Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019676142#art-4