Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019871032#art-4