Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022006755#art-7