Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 21 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).
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Prolegi/LEGITEXT000005635049#art-12