Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit : - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006056825#art-1