Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019373512#art-8