Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
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Prolegi/LEGITEXT000019352003#art-1