Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 16 février 2009 susvisé, il est mis en œuvre une aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l'année 2009, des contrats d'assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000021069263#art-1