Chapitre CHAPITRE IER : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé : 1, 22 euro par prélèvement de sang ; 1, 70 euro par analyse sérologique.
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Prolegi/LEGITEXT000021004682#art-1