Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020990657#art-5