Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022791950#art-5