Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000026306679#art-3