Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029395019#art-2