Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031120719#art-1