Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000031103118#art-1