Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE VOILE
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation relative à l'acquisition du module voile est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module. La durée de validité du module voile n'est pas limitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031102328#art-7