Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE VOILE
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté précise les attestations et les titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis le module voile sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
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Prolegi/LEGITEXT000031102328#art-9