Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 28 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module yacht conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031118314#art-14