Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031118054#art-4