Sect. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Art. Sommaire
3 / 59En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4. Il a été convenu ce qui suit entre : L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par M. Nicolas REVEL (directeur général), Et : L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ; Et : La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, représentée par M. Thierry SOULIE (président) ; Et : L'Union Dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président) ; Préambule Titre préliminaire-portée de la convention nationale Article 1er-Objet de la convention Article 2-Champ d'application de la convention Titre Ier-Conforter l'accès aux soins dentaires de l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire Sous-titre Ier-Améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire Article 3-Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires Article 3.1-Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " très sous-dotées " Article 3.1.1-Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes Article 3.1.1.1-Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires Article 3.1.1.2-Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires Article 3.1.2-Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes Article 3.2-Instauration de mesures de régulation de conventionnement Article 3.3-Permanence des soins Article 3.3.1-Rémunération de l'astreinte Article 3.3.2-Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires Sous-titre II-Améliorer l'accès financier aux soins dentaires Article 4-Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaires au profit des soins conservateurs et chirurgicaux Article 5-Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci Article 6-Clause d'indexation des plafonds Article 7-Prise en charge de nouveaux actes et revalorisation des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Article 7.1-Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation Article 7.2-Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires Article 7.3-Autres mesures tarifaires Article 7.4-Groupe de travail Article 7.5-Evolution de la CCAM Article 8-Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) Titre II-Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire Sous-titre Ier-Dispositif de prévention en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes Article 9-Les acteurs du dispositif Article 9.1-Les bénéficiaires Article 9.2-Les professionnels concernés Article 9.3-Contenu du dispositif Article 9.3.1-Le contenu de l'examen de prévention Article 9.3.2-Les soins consécutifs à l'examen de prévention Article 9.3.3-Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention Sous-titre II-Dispositif de prévention des femmes enceintes Article 10-Les acteurs du dispositif Article 10.1-Les bénéficiaires Article 10.2-Les professionnels concernés Article 10.3-Le contenu de l'examen de prévention Article 10.4-Les tarifs d'honoraires Sous-titre III-Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique Article 11-De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques Article 11.1-Population concernée Article 11.2-Professionnels concernés Article 11.3-Prise en charge d'un bilan patodontal et des soins liés à une pathologie parodontale Article 12-Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère Article 12.1-Patients concernés Article 12.2-Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des technique de sédation consciente utilisées dans ce cadre Article 13-Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant Article 14-Expérimentation de prise en charge globale de prévention Article 15-Parcours de prévention incitatif Titre III-Modalités d'exercice conventionnel Article 16-Démarche de chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral Article 17-Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Article 18-Modalités d'exercice Article 19-Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice Article 20-Situation du remplaçant Article 21-De la qualité et du bon usage des soins Article 22-Respect du libre choix Article 23-Documents ouvrant droit au remboursement des prestations Article 24-Rédaction des ordonnances Article 25-Facturation des honoraires Article 25.1-Document de facturation Article 25.2-Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé Article 25.3-Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale Article 26-Mode de fixation des honoraires Article 26.1-Mode de fixation des honoraires Article 26.1-Principe Article 26.2-Entente directe et honoraires limites de facturation Article 26.3-Dépassements Article 26.4-Devis Article 27-Droit permanent à dépassement (DP) Article 28-Mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux Article 28.1-Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS Article 28.2-Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD) Article 28.3-Tiers payant et EBD Article 28.4-Autres tiers payant Article 29-Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire) Titre IV-Modernisation des relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes Article 30-La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire Article 30.1-Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques Article 30.2-L'utilisation de la carte de professionnel de santé Article 30.3-L'utilisation de la carte vitale Article 30.4-Les règles de télétransmission de la facturation Article 30.4.1-L'équipement informatique des caisses d'assurance maladie Article 30.4.2-Equipement informatique du chirurgien-dentiste Article 30.4.3-Liberté de choix du réseau Article 30.5-Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques Article 30.5.1-Etablissement des FSE Article 30.5.2-Délai de transmission des FSE Article 30.5.3-Délai de paiement en cas de dispense d'avance des frais Article 30.5.4-Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais Article 30.5.5-Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique Article 31-Les autres procédures de facturation Article 31.1-La feuille de soins SESAM " dégradé " Article 31.1.1-Procédure exceptionnelle Article 31.1.2-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé " Article 31.2-La facturation via la feuille de soins sur support papier Article 31.3-Le déploiement de la norme NOEMIE 580 Article 31.4-La mise en place d'un centre de services inter-régimes (CESI) Article 31.5-Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire Article 32-Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire Titre V-Dispositions sociales Article 33-Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse Article 34-Avantages complémentaires de vieillesse Article 35-Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Titre VI-Vie conventionnelle Article 36-Durée et conditions d'application de la convention Article 36.1-La durée de la convention Article 36.2-Les modalités de notification et d'adhésion Article 36.3-La résiliation de la convention Article 37-Instances conventionnelles Article 37.1-La commission paritaire nationale (CPN) Article 37.1.1-Composition Article 37.1.2-Missions Article 37.2-Commission paritaire régionale (CPR) Article 37.2.1-Composition Article 37.2.2-Missions Article 37.3-Commission paritaire départementale (CPD) Article 37.3.1-Composition Article 37.3.2-Missions Article 37.4-Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales Article 37.5-Comité technique paritaire permanent national (CTPPN) Article 37.6-Observatoire conventionnel national Article 38-Non-respect des dispositions conventionnelles Article 38.1-De l'examen des cas de manquement Article 38.2-Procédure de sanction Article 38.2.1-Procédure préalable d'avertissement Article 38.2.2-Relevé de constatation et période de présentation de ces observations par le chirurgien-dentiste Article 38.2.3-Examen par la commission paritaire départementale Article 38.3-Les mesures encourues Article 38.4-Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux Article 38.5-Les dispositions communes Article 38.6-Procédure exceptionnelle de déconventionnement Article 38.7-Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention ANNEXE I-TARIFS ANNEXE II-COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " MÉTROPOLE " DES ACTES SUIVANTS ANNEXE III-TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM ANNEXE IV-HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE ANNEXE V-RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE ANNEXE VI-CLAUSE DE REVOYURE ANNEXE VII-CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTÉES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD) ANNEXE VIII-CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD) ANNEXE IX-" CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " ANNEXE X-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE " ANNEXE XI-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 2 AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE " ANNEXE XII-MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES ANNEXE XIII-LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION NATIONALE ANNEXE XIV-DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE ANNEXE XV-RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES ANNEXE XVI-LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DETERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
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