Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2016 Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2016 Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 3 bis, Art. Annexe 4
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Prolegi/LEGITEXT000039023393#art-1