Sect. Annexe
Art. 14
10 / 23En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une zone de navigation restreinte peut être réduite à une zone portuaire ou à un itinéraire spécifique si les risques ou incertitudes associés à la dérogation imposent de restreindre l'activité du bateau ou de l'engin flottant à un secteur dans lequel le risque est maîtrisable.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-14