Sect. Annexe
Art. 22
17 / 23En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-22