Sect. Annexe
Art. 26
21 / 23En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces supplémentaires à joindre au dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de navigation sont : 1. Le document de référence défini au III de l'article 2.3 ; 2. Un dossier de projet comprenant les éléments suivants : a) Description du projet ; b) Plans détaillés des parties concernées par l'innovation ; c) Liste des écarts aux prescriptions techniques ; d) Etude de risque élaborée selon une méthode Hazid, Amdec ou équivalente ; e) Liste des mesures d'atténuation ou de gestion des risques ; f) Liste des aménagements ou mesures supplémentaires concernant l'exploitation : conduite, avitaillement, maintenance, formation de l'équipage, etc. L'autorité compétente peut demander toute autre pièce qu'elle jugerait nécessaire pour évaluer les caractéristiques techniques du projet.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-26