Sect. Annexe
Art. 27
22 / 23En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément des dispositions prévues à l'annexe I, la définition de la zone de navigation restreinte doit tenir compte des conclusions de l'étude de sécurité. Une proposition de zone de navigation restreinte peut être formulée en amont de l'étude de sécurité, et révisée pour tenir compte des conclusions de l'étude.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-27