Sect. Annexe
Art. 28
23 / 23En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes : -le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ; -les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ; -le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000039056349#art-28