Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports est fixée à 200 kilomètres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042251456#art-1