Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jour de présence effective de l'élève dans l'établissement. Le montant de ce remboursement par jour d'absence à compter du 16 mars 2020 est établi comme suit : Remboursement journalier Pensionnaire 9,28 euros Demi-pensionnaire 3,71 euros
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Prolegi/LEGITEXT000042298112#art-2