Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043971594#art-7