Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer — Portail législatif

Art. 1

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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 septembre 2025 Art. Annexe I

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legi/JORFTEXT000054733422#art-1