Art. 1
7 / 9En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
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Prolegi/JORFTEXT000054883429#art-1