Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires : Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p. 100. Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.
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Prolegi/LEGITEXT000006073290#art-1