Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058934#art-6