Arrêté du 20 avril 1989 portant révision des seuils monétaires mentionnés aux articles 2 et 11 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
ARRETE

Arrêté du 20 avril 1989 portant révision des seuils monétaires mentionnés aux articles 2 et 11 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984

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